I. La TVA à 5,5% pour qui ?

Peuvent bénéficier de ce taux de TVA, toutes personnes, locataire, propriétaire… souhaitant réaliser des travaux dans un logement, résidence principale ou secondaire.

Cette TVA s’applique à la rénovation d’habitation de plus de 2 ans.
Ce taux est applicable à tous les éléments nécessaires à l’exécution de travaux :

• Artisans
• Matières premières et fournitures
• Matériel d’équipement

Attention : Matières premières et fournitures disposent d’un taux à 5,5% si elles sont facturées par l’artisan qui s’occupe de leur pose.

1) Quels types de logements sont concernés par la TVA à 5,5 % ?

• Les maisons individuelles d’habitation utilisées en tant que résidence principale ou résidence secondaire ainsi que leurs dépendances (balcons, garages…).
• Les parties communes des immeubles dont plus de 50% est alloué à l’habitation

2) Travaux pris en compte par la TVA à 5,5%

Certains travaux bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%, c’est le cas pour :

• Les travaux d'amélioration
• Les travaux de transformation
• Les travaux de gros entretien
• Les travaux de petit entretien

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3) Travaux exclus de TVA à 5,5%

Soyez prudents, certaines interventions sont elles soumises au taux normal de 19,6%. C’est le cas pour les travaux de :

• Surélévation ou agrandissement de plus de 10% du logement
• Ne portent pas sur une habitation
• Habitat construit depuis moins de 2 ans
• Rend à l’état neuf des éléments du gros œuvre
• Rend à l’état neuf plus de deux tiers des éléments du second œuvre
• Spas, saunas…
• Equipement ménager
• Aménagement d’espaces verts (Retrouvez les paysagistes qui transformeront votre bout de terrain en un parc florissant).

II. Quelles démarches pour bénéficier de la TVA à 5,5%

Pour que vos travaux soient soumis à la TVA à 5,5% il faut avoir rempli une déclaration qu'il est possible d'obtenir via le site Internet du Ministère des Finances ou auprès de l'artisan qui réalisera vos travaux.

Ce document certifie que votre logement a plus de 2 ans et décrit les travaux que vous souhaitez y entreprendre.

Le commencement des travaux ne pourra se faire qu'une fois les devis et l'attestation signés.

Cette attestation permet de s'assurer que les travaux déclarés sont bien soumis à la TVA à 5,5%.