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Code de l'urbanisme : les trois nouveaux permis


Par l’ordonnance du 8 décembre 2005, instaurée le 1er octobre 2007, le code de l’urbanisme a été modifié.

 

Les procédures sont désormais simplifiées et regroupées en trois permis, de construire, d’aménager, de démolir.


Dans quels cas les utiliser ?


I. Permis : les nouvelles dispositions

Les délais de validation des demandes de permis sont désormais garantis par l’administration. 
Ainsi, les déclarations préalables sont traitées dans un délai d’un mois, les permis de construire et de démolir dans un délai de 2 mois.


 S’il n’y a pas de réponses dans les délais, le permis est accordé de manière tacite.

 

Les formulaires de demande de permis sont disponibles sur Internet, sur le site du Ministère de l’Ecologie, du développement et de L’Aménagement durables.

 

Les pièces à fournir pour l’élaboration du dossier sont signifiées dans les formulaires.

 

Les dossiers sont à déposer directement en mairie ou par courrier avec accusé de réception.

 

II. Quand utiliser ces nouveaux permis ?

1) Le permis de construire

Ce document est obligatoire pour les constructions importantes de biens immobiliers.
Le permis de construire concerne les nouvelles constructions.

Cependant les créations de nouvelles surfaces de moins de 20m² ne sont pas concernées.
Les constructions de moins de 2m² et de plus de 12 mètres de hauteur ne nécessitent pas non plus de permis de construire.

 

Concernant les bâtiments existants, un permis de construire est nécessaire en cas de changement de fonction du local (bâtiment commercial transformé en habitation) qui nécessite des travaux, lors de la création d’une ouverture et de l’augmentation d’une surface de plus de 20 m².

 

Pour les constructions supérieures à 170 m² le recours à un architecte est obligatoire.

 

Une fois accordé, le permis de construire est valable 2 ans, son titulaire doit donc effectuer les travaux dans cette période. Il peut en demander la prolongation avant les 2 derniers mois de sa validité.

Retrouvez plus en détails les nouvelles dispositions relatives au nouveau permis de construire.

2) Le permis d’aménager

Cette autorisation administrative concerne les  lotissements, les terrains de camping et  l’aménagement d’un terrain en zone sportive, de jeux ou d’attraction. 


Le permis d’aménager est aussi valable pour la création de zones de stationnement ouvertes au public ou de dépôt de caravanes et mobil homes.


Le permis d’aménager concerne également les travaux d’élévation ou de creusement de plus de 2 mètres de hauteur ou de profondeur sur une superficie de 2 hectares.

 

Une fois accordé, le permis d’aménager  est valable 2 ans, son titulaire peut en demander la prolongation avant les 2 derniers mois de sa validité.

3) Permis de démolir

Il s’agit d’un document  administratif visant à autoriser la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Le permis de démolir est destiné à empêcher la démolition de constructions situées dans des zones protégées.


Lorsque les démolitions font parties d’un projet de construction, l’autorisation de démolir peut être demandée par l’intermédiaire du permis de construire ou du permis d’aménager.

 

Le permis de démolir est seulement exigé pour les travaux de démolition concernant des bâtiments situés dans des zones « protégées », ou à proximité d’un monument historique.

 

Une fois accordé, le permis de construire est valable 2 ans, son titulaire peut en demander la prolongation avant les 2 derniers mois de sa validité.

4) La déclaration préalable

La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

 

Elle est exigée lors d’un changement de fonction d’un bâtiment (bureau transformé en habitation), lors de la création d’une surface comprise entre 2 et 20 m² et lors de la modification extérieur d’un bâtiment.

 

La déclaration préalable est valable 2 ans et les travaux doivent obligatoirement commencés dans ce délai.


Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an et l’autorisation peut être reconduite pour une durée d’un an.

Si les délais ne sont pas respectés la déclaration préalable n’est plus valable.

2 Commentaires déjà postés :


Le 05/03/2010 à 19:09 par joseph 1242

dans le cas d'une DP faite par un acquéreur qui s'est désisté la déclar... Lire la suite

Le 03/07/2009 à 21:51 par dupont

tres satisfaisant


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