I. Les changements opérés par la réforme du permis de construire

1) Une procédure simplifiée

Ce décret a eu pour effet de diminuer la pléiade d’autorisations liées à l’urbanisme qui sont passées de 11 à 3. Il existe désormais :

- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir

2) Délais d’instruction garantis

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois pour les constructions individuelles et 3 mois pour les autres.

3) Constitution du dossier

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fourni avec les nouveaux formulaires.

L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes
en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

II. Comment se déroule la demande de permis de construire ?

Les formulaires de demande de permis de construire sont disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, sur le site de certaines communes et sur les sites des DDE.

Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur internet.

1) Les pièces à fournir pour le dossier de permis de construire

Un dossier doit accompagner la demande de permis de construire et comporter les éléments suivants :

• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

Ce dossier est à remettre à la mairie de la commune où se trouve le terrain.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Si la demande de construction est refusée, le projet doit être revu et modifié pour une nouvelle demande.

III. Quelles formalités à suivre pour des travaux de gros œuvre ?

Toute construction ne nécessite pas forcément une demande de permis de construire. Pour certain travaux une déclaration préalable suffit. Il s’agit simplement de remplir un formulaire disponible à la mairie du lieu de construction.

 

Pour ne pas s’y tromper voici les démarches qui s’appliquent à chaque travaux.

1) Les constructions qui nécessitent un permis de construire :

• Agrandir sa maison de plus de 20 m².
• Reconstruire un plancher dont la surface est supérieure à 20 m².
• Installer une véranda supérieure à 20 m².
• Installer sa caravane dans sa cour en tant qu’installation fixe (en enlevant les roues).
• Construire une piscine couverte.

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2) Les travaux qui demandent une déclaration préalable :

• Agrandir sa maison de 2 m² à 20 m².
• Ravaler une façade.
• Reconstruire un plancher dont la surface est comprise entre 2 m² et 20 m².
• Aménager son garage en chambre d’une surface supérieure à 10 m².
• Transformer son garage en commerce de détail qui entraîne une modification de la façade.
• Construire un mur de plus de 2 mètres de hauteur.

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• Aménager son toit en ajouter une lucarne ou fenêtre. 
• Construire une véranda inférieure à 20 m².
• Installer une antenne parabolique ou un climatiseur qui changera l’aspect de la façade.
• Construire une piscine non couverte de plus de 10 m².
• Installer des panneaux solaires ou des éoliennes de plus de 12 m de haut.

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3) Les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire :

• Réorganiser l’intérieur d’un bâtiment.
• Reconstruire un plancher dont la surface est inférieure à 2m².
• Aménager son garage en chambre d’une surface inférieure à 10 m².
• Transformer son garage en commerce de détail sans modification du bâtiment.
• Construire un mur de soutènement (mur retenant un amoncellement de terre) et des clôtures.
• Construire un mur de moins de 2 mètres de hauteur.