Article du 11/02/2008
Code de l'urbanisme : les trois nouveaux permis
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Par l’ordonnance du 8 décembre 2005, instaurée le 1er octobre 2007, le code de l’urbanisme a été modifié.
Les procédures sont désormais simplifiées et regroupées en trois permis, de construire, d’aménager, de démolir.
Dans quels cas les utiliser ?
2 Commentaires déjà postés :
Le 05/03/2010 à 19:09 par joseph 1242
dans le cas d'une DP faite par un acquéreur qui s'est désisté la déclaration préalable reste telle attaché au terrain ou faut'il en faire une autre
dans mon cas la division a été acceptée par les services de l'urbanisme les n° de parcelles ont été défini par le cadastre le CU a été accordé même un permis de construire à été délivré et malgré ça le notaire refuse de me passer les actes authentiques pour les autres parcelles quelqu'un pourrait il m'éclairer merci d'avance
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